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FAQ

Lexique


A

Amortissement

Mécanisme permettant de déduire une charge du revenu foncier. Dans le cadre du dispositif Robien, l'investisseur qui achète un logement neuf bénéficie d'un régime d'amortissement accéléré sous la forme d'une déduction de 8 % du prix de son acquisition pendant les 5 premières années, et de 2,5 % par an les 4 années suivantes. A l'issue de cette période de 9 ans, il est possible de poursuivre l'amortissement à hauteur de 2,5 % par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans. En 15 ans, vous pouvez ainsi bénéficier d'un amortissement total représentant 65 % du prix d'achat.

Appel de fonds

Règle fondamentale en matière de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), le règlement du prix intervient en fonction de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement suivant :
 

5% à la signature du contrat

  20% à l'ouverture du chantier
  10% à l'Achèvement des fondations
  25% au plancher bas du 1 er étage
  10% au Hors d'eau
  15% au Hors d'air
  5% aux cloisons intérieures en cours
  5% à l'achèvement
  5% à la mise à disposition (remise des clefs)

Apport personnel

Somme dont l'acquéreur dispose pour financer une partie de son opération immobilière. Cette somme peut être constituée de liquidités, d'un prêt à 0 %, d'un prêt 1 % Logement, d'un prêt résultant d'un PEL ou d'un CEL, etc.

Assurance dommage ouvrage

Assurance obligatoirement souscrite par le vendeur à l'ouverture du chantier.

C

Contrat de réservation

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur, lors d'une vente en l'état futur d'achèvement, préalablement au contrat de vente définitif.


D

Déficit foncier

Lorsque l'ensemble des charges déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes, le déficit foncier qui en résulte est imputable sur votre revenu global et entraîne ainsi une diminution de votre impôt sur le revenu. Dans le cadre du dispositif Robien, les déficits fonciers résultant des charges autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles dans la limite de 10 700 € par an. La fraction du déficit supérieure à ce plafond est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Dépôt de garantie

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature du contrat de réservation.

G

Garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)

L'acquéreur bénéficie pendant deux ans, à compter de la réception, d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables du logement : fenêtres, porte, chaudière, volets, etc.

Garantie décennale

Cette garantie obligatoirement contractée par le constructeur s'applique dès réception de l'ouvrage. Elle couvre pendant dix ans :
 

les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociable : défaut d'étanchéité par exemple.

  les dommages rendant le logement impropre à sa destination : fissure infiltrante, chaudière ne fonctionnant pas, etc.