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DÉFISCALISATION

Loi Girardin (Dom)


Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé "Loi Paul" remplace l'ancienne "Loi Pons" qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. La Loi Girardin a été adoptée le 21 Juillet 2003 et s'applique uniquement aux travaux qui ont commencé après le 23 juillet 2003. Ceux entamés avant cette date, sont soumis à la Loi Paul.

Etes vous concerné(e) ?

Si vous vous situez dans une tranche d'imposition supérieure à 30% et que vous voulez investir dans les Dom-Tom avec une importante réduction d'impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour vous séduire.

En échange le fisc lui permet :
 
D'amortir le prix d'acquisition du logement jusqu'à 50 %.

Récapitulatif de la loi Paul et des dispositions prévues dans la loi Girardin

Régime fiscal :
 
Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres", c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est actuellement de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
 
Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location "intermédiaire", c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est actuellement de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI,...), mais également sociétés soumises à l'IS.
Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale. Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.